MARCHES EN COURS - PROFESSIONNELS

Les procédures


La SEMCODA en tant que pouvoir adjudicicataire en sens de droit européen est soumise pour la passation de ses marchés aux règles définis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 et le decret n°2016-360 du 25 Mars 2016.

> Les marchés sont passés en procédure formalisée quand le montant estimé est supérieur à 209 000 € HT en Services ou Fournitures, et quand il est supérieur à 5 225 000 € HT pour les Travaux. La procédure d'appel d'offres est une procédure formalisée.

> Les marchés sont passés en procédure adaptée en dessous des seuils indiqués ci-dessus, selon les conditions du Guide de la commande publique SEMCODA. Les marchés dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT, sont passés selon la procédure dite "consultation simple". Entre 100 000 € HT et les seuils formalisés, les marchés sont passé selon la procédure dite "consultation adaptée".

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