NOUVELLE REGLEMENTATION : Le chèque énergie, une affaire de bailleur… aussi !
09/04/2024
A partir du mois d'avril 2024, la SEMCODA peut utiliser le chèque énergie sous conditions
Une nouvelle réglementation s'applique maintenant quant à l'utilisation du chèque énergie et certains locataires pourront demander à la SEMCODA d'encaisser ce chèque pour payer leurs charges liées aux dépenses d’énergie.
Cette nouvelle règle permet aux locataires de payer l’ensemble de leurs charges locatives (générale, ascenseurs, propreté, chauffage collectif) lorsqu’elles incluent des dépenses d’énergie.
Une utilisation encadrée par la loi
La loi de finance 2024 a ajouté comme acceptant du chèque énergie les organismes de logement social sous certaines conditions.
La SEMCODA, comme tous les bailleurs sociaux, est autorisée à encaisser les chèques énergie pour tous les locataires vivant dans des logements conventionnés, dont les charges incluent les dépenses d’énergie.
A NOTER : La SEMCODA ne peut pas encaisser les chèques 2023 en cours de validité. Seuls les chèques 2024 et années suivantes sont concernés par ces nouvelles dispositions
Vous êtes locataire SEMCODA, comment savoir si vous êtes éligible à cette demande ?
