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La SEMCODA en tant que pouvoir adjudicataire en sens de droit européen est soumise pour la passation de ses marchés aux règles définis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016.
Depuis le 1er octobre 2018, le dépôt électronique des offres est obligatoire.
IMPORTANT : Avant de répondre à une offre
La transmission en temps et en heure est essentielle à la validité de votre dossier.
Pour que tout se passe bien, nous vous invitons à prendre en compte deux paramètres importants lorsque vous allez envoyer votre réponse dématérialisée
Un pli est hors délai si son téléchargement se termine après l'heure limite indiquée dans l’appel d’offre.
RAPPEL POUR LA PASSATION DE MARCHES
Comme vous le savez, tout marché public obéit a des règles strictes et à des principes fixés par la législation .
Tout d'abord chaque entreprise doit être libre d'accéder à toute commande publique ce qui veut dire qu'elle doit y avoir accès, sans restriction. Elle doit aussi bénéficier d'un traitement égalitaire et transparent fin qu'il n'y ai aucune discrimination entre les candidats.
Il est cependant possible de réserver un marché public ou un des lots d'un marché à des structures particulières :
Cela peut être soit des structures (associatives ou non) qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, soit à des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Il faut cependant que cette réserve soit impérativement mentionnée dans l'avis d'appel d'offres ou les documents de la consultation.
Enfin, l'acheteur doit répondre à des procédures spécifiques qui varient en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
Attention partir de 25 000 € HT, la procédure de passation des marchés est obligatoirement dématérialisée.
