Demande de logement

Lorsque l'on cherche un logement, et que l'on consulte les annonces, on ne pense peut être pas toujours aux possibilités des locations sociales. Pourtant elles sont bien réelles et concernent 70 % de la population. Elles ont l'avantage d'être attribuées sur dossier à ceux qui en ont le plus besoin. Mais aussi, grâce à ces locations conventionnées, vous ne payer ni frais d'agence, ni frais de dossier et vous pouvez bénéficier en plus de certaines allocations pour alléger votre loyer.

Les réponses à vos questions

Vous souhaitez louer votre logement mais vous avez encore quelques questions ?

  • Ai-je droit au logement locatif social ?
  • Comment faire ma demande de logement ?
  • Comment fonctionne l’attribution d’un logement social ?
  • Je ne peux prétendre au logement social mais je souhaite être locataire SEMCODA.

SEMCODA vous répond

 

Ai-je droit au logement locatif social ?
Plus de 70% de la population est éligible au logement social, si vous disposez de revenus inférieurs aux plafonds de ressources , vous pouvez prétendre à faire une demande de logement social.

 

Comment faire ma demande de logement ?
Tout demandeur doit soigneusement compléter un formulaire Cerfa qui lui permettra d’obtenir un NUD (Numéro Unique Départemental).
Pour gagner du temps, renseignez votre demande en ligne, de manière interactive, via le Portail Grand Public.
 
 
FAIRE MA DEMANDE EN LIGNE

Sinon, téléchargez le formulaire ci-dessous, complétez-le et déposez-le pour enregistrement auprès d’un bailleur, d’une mairie ou d’un collecteur Action Logement (ex 1% logement), accompagné d’une copie de votre justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
Une attestation d’enregistrement vous sera transmise dans un délai maximum d’un mois.
Des pièces complémentaires pourront ensuite vous être demandées par nos agences dans le cadre de l’instruction de votre dossier avant passage en commission d’attribution de logement (CAL).
La CAL est un organe collégial, seul habilité à attribuer les logements locatifs sociaux conformément à la législation, dans le respect de son règlement intérieur et des orientations arrêtées par le conseil d’administration de S.E.M.CO.D.A.  
 
 
TELECHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

 

Comment fonctionne l’attribution d’un logement social ?
La commission d'attribution logement doit tenir compte des réservations au titre du 1%, des collectivités, des accords locaux, des demandes prioritaires et des règles suivantes relatives au :
Respect des plafonds de ressources
Définition des critères d'attribution (composition de la famille, prise en compte des conditions actuelles de logement du ménage, de l'éloignement du lieu de travail...)
Respect des critères généraux de priorité notamment au profit des personnes en situation de handicap, des personnes mal logées, des personnes logées ou hébergées provisoirement, des personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage longue durée, etc...
Respect des objectifs de mixité sociale et au bénéfice des demandeurs prioritaires et des personnes visées par le PPALPD
Non discrimination en fonction des cas retenus par la loi n°89-462 et repris par la HALDE avant d'attribuer un logement disponible à un ménage. C'est pourquoi un dépôt de demande de logement doit être rigoureusement instruit.
Ce type de logement vous donne droit à des aides particulières renseignez-vous  sur le site Action logement ou sur le site de la CAF .

 

Je ne peux prétendre au logement social mais je souhaite être locataire SEMCODA ?
Complétez le dossier ci-dessous, remplissez-le soigneusement et déposez-le à votre agence la plus proche  accompagnée de la copie des pièces demandées.  
 
 
TELECHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE LOGEMENT

 
*Téléchargez directement le formulaire sur votre bureau, remplissez-le et enregistrez bien votre document avant de l'envoyer. (Sélectionnez "Fichier", puis "Enregistrez sous", nommez votre document et validez).
Vous pouvez également envoyer votre dossier avec les pièces à fournir depuis votre messagerie électronique sur : dirag@semcoda.com
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