FAQ

Ai-je droit au logement locatif social ?

Plus de 70% de la population est éligible au logement social, si vous disposez de revenus inférieurs aux plafonds de ressources présentés ici, vous pouvez prétendre à faire une demande de logement social.


Comment faire ma demande de logement ?

Tout demandeur doit soigneusement compléter un formulaire Cerfa n° : 14069*02 qui lui permettra d’obtenir un NUD (Numéro Unique Départemental).

Renseignez votre demande en ligne, de manière interactive, via le Portail Grand Public

Faire ma demande en ligne
 
Ou téléchargez le formulaire ci-dessous, complétez-le et déposez-le pour enregistrement auprès d’un bailleur, d’une mairie ou d’un collecteur Action Logement (ex 1% logement), accompagné d’une copie de votre justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
Télécharger le formulaire de demande de logement social 


Une attestation d’enregistrement vous sera transmise dans un délai maximum d’un mois.
Des pièces complémentaires pourront ensuite vous être demandées par nos agences dans le cadre de l’instruction de votre dossier avant passage en commission d’attribution de logement (CAL).
La CAL est un organe collégial, seul habilité à attribuer les logements locatifs sociaux conformément à la législation, dans le respect de son règlement intérieur et des orientations arrêtées par le conseil d’administration de S.E.M.CO.D.A.


Comment fonctionne l’attribution d’un logement social ?

La commission d'attribution logement doit tenir compte des réservations au titre du 1%, des collectivités, des accords locaux, des demandes prioritaires et des règles suivantes relatives au :

  • respect des plafonds de ressources
  • la définition des critères d'attribution (composition de la famille, prise en compte des conditions actuelles de logement du ménage, de l'éloignement du lieu de travail...)
  • le respect des critères généraux de priorité notamment au profit des personnes en situation de handicap, des personnes mal logées, des personnes logées ou hébergées provisoirement, des personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage longue durée, etc...
  • le respect des objectifs de mixité sociale et au bénéfice des demandeurs prioritaires et des personnes visées par le PPALPD
  • la non discrimination en fonction des cas retenus par la loi n°89-462 et repris par la HALDE avant d'attribuer un logement disponible à un ménage. C'est pourquoi un dépôt de demande de logement doit être rigoureusement instruit.

Ce type de logement vous donne droit à des aides particulières renseignez-vous  sur www.actionlogement.fr et sur www.caf.fr


Je ne peux prétendre au logement social mais je souhaite être locataire chez SEMCODA ?

Complétez le dossier ci-dessous, remplissez-le soigneusement et déposez-le à votre agence la plus proche accompagnée de la copie des pièces demandées.

Télécharger le dossier de demande pour un logement (non conventionné)


*Téléchargez directement le formulaire sur votre bureau, remplissez-le et enregistrez bien votre document avant de l'envoyer. (Sélectionnez "Fichier", puis "Enregistrez sous", nommez votre document et validez).

Vous pouvez également envoyer votre dossier avec les pièces à fournir depuis votre messagerie électronique sur : dirag@semcoda.com